Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026.
Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de transport de personnes fournies par :
CARYLIS, société à responsabilité limitée au capital de 24 510 euros.
Siège social : 6 rue du Repos, 91380 Chilly-Mazarin, France.
SIREN 499 966 281 — SIRET 499 966 281 00010 — RCS Evry.
TVA intracommunautaire : FR 77 499 966 281.
Téléphone : +33 1 64 09 32 25 — Courriel : contact@carylis.com
Activité réglementée : CARYLIS exerce l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, régie par les articles L.3120-1 et suivants et L.3122-1 et suivants du Code des transports. Numéro d'inscription au registre des exploitants de VTC : EVTC091167175.
Assurance de responsabilité civile professionnelle : AXA, contrat n° 10113333504.
Ci-après « CARYLIS ». Le cocontractant est ci-après désigné « le Client ».
Objet et champ d'application
CARYLIS propose des prestations de transport de personnes avec chauffeur, à savoir :
— le transfert d'un point à un autre, notamment depuis et vers les aéroports et les gares ;
— la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur pour une durée convenue ;
— le transport lié à un événement privé ou professionnel, y compris la coordination de plusieurs véhicules ;
— les excursions et circuits privés avec chauffeur ;
— le transport de groupe, réalisé au moyen de véhicules de plus grande capacité ;
— le transport à moto avec chauffeur.
Ces prestations sont des prestations de transport de personnes. Elles ne constituent ni un forfait touristique, ni une prestation de voyage liée au sens du Code du tourisme. CARYLIS n'a pas la qualité d'opérateur de voyages et de séjours et n'est pas immatriculée au registre tenu par Atout France.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de CARYLIS.
Réservation
3.1 — La réservation est préalable et obligatoire. Conformément à la réglementation applicable aux VTC, les véhicules de CARYLIS ne peuvent ni stationner ni circuler sur la voie publique en quête de clients. Aucune prestation ne peut être fournie sans réservation préalable.
3.2 — Formation du contrat. La réservation peut être demandée par le formulaire du site, par courriel, par téléphone ou par tout autre moyen convenu. Elle ne devient ferme qu'après confirmation écrite de CARYLIS, précisant la date, l'heure, le lieu de prise en charge, la destination ou la durée, la catégorie de véhicule et le prix.
3.3 — Informations à fournir par le Client. Le Client communique le nombre de passagers, le nombre et le volume des bagages, le numéro de vol ou de train le cas échéant, un numéro de téléphone joignable le jour de la prestation, et toute contrainte particulière (siège enfant, animal, personne à mobilité réduite, matériel volumineux).
3.4 — Délai de réponse. CARYLIS s'engage à répondre à toute demande de devis dans un délai de deux heures en journée. Une demande reçue en dehors des heures ouvrées reçoit une réponse au plus tard dans les douze heures.
Prix
4.1 — Prix convenu à l'avance. Le prix de chaque prestation est déterminé et communiqué au Client avant la réservation, soit de manière forfaitaire, soit sur la base d'un tarif horaire. Il figure sur la confirmation de réservation.
4.2 — Ce que le prix comprend. Sauf mention contraire, le prix comprend le véhicule, le chauffeur, le carburant, l'assurance, ainsi que les péages et le stationnement liés à l'itinéraire convenu.
4.3 — Ce qui peut s'y ajouter. Font l'objet d'une facturation complémentaire, après information du Client :
— les modifications d'itinéraire ou les arrêts supplémentaires demandés pendant la prestation ;
— le dépassement de la durée convenue en cas de mise à disposition ;
— le temps d'attente au-delà de la franchise prévue à l'article 6 ;
— les frais exceptionnels engagés à la demande du Client.
4.4 — Taxes. Les prix sont exprimés en euros. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui en vigueur au jour de la prestation.
Paiement
5.1 — Moyens acceptés. Le règlement s'effectue par carte bancaire, par virement bancaire, ou par lien de paiement sécurisé transmis par CARYLIS.
5.2 — Moment du paiement. Sauf convention particulière, la prestation est payable avant son exécution. Pour les clients professionnels bénéficiant d'un compte ouvert par CARYLIS, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.
5.3 — Retard de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Exécution de la prestation
6.1 — Ponctualité. CARYLIS met en œuvre tous les moyens pour respecter l'horaire convenu. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard causé par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les conditions de circulation, les intempéries, un accident, une manifestation ou une décision d'une autorité publique.
6.2 — Suivi des vols et des trains. Pour les prises en charge en aéroport ou en gare, CARYLIS suit l'horaire réel d'arrivée et adapte la prise en charge en conséquence, sans supplément lié au retard du vol ou du train.
6.3 — Temps d'attente. Une franchise d'attente est accordée sans supplément :
— 60 minutes après l'heure d'atterrissage réelle, pour une prise en charge en aéroport ;
— 30 minutes après l'heure d'arrivée réelle, pour une prise en charge en gare ;
— 15 minutes après l'heure convenue, pour toute autre adresse.
Au-delà, le temps d'attente est facturé au tarif horaire de la catégorie de véhicule concernée, par tranche de quinze minutes commencée.
6.4 — Passager absent. Si le passager ne se présente pas au lieu convenu à l'expiration de la franchise d'attente et reste injoignable, la prestation est considérée comme réalisée et facturée en totalité.
6.5 — Recours à des partenaires. CARYLIS peut confier tout ou partie de l'exécution d'une prestation à des exploitants partenaires régulièrement inscrits au registre des VTC ou titulaires des autorisations requises pour le transport concerné. CARYLIS demeure l'interlocuteur unique du Client et reste responsable de la bonne exécution de la prestation.
Obligations du Client et conduite à bord
Le nombre de passagers ne peut excéder le nombre de places du véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous.
Il est interdit de fumer, de vapoter et de consommer des stupéfiants à bord.
Le Client répond des dommages causés au véhicule par lui-même ou par les passagers dont il a la charge. Les frais de remise en état et l'immobilisation du véhicule lui sont facturés sur justificatifs.
Le chauffeur peut refuser la prise en charge ou interrompre la prestation en cas de comportement dangereux, agressif ou manifestement contraire à l'ordre public, ou si le nombre de passagers ou le volume de bagages excède ce qui a été annoncé. La prestation reste alors due.
Bagages. Le volume et le nombre de bagages annoncés à la réservation déterminent la catégorie de véhicule. CARYLIS ne peut être tenue de transporter des bagages non annoncés si le véhicule ne le permet pas.
Enfants. Le transport d'un enfant nécessite un dispositif de retenue adapté, à demander lors de la réservation.
Animaux. Le transport d'un animal doit être signalé lors de la réservation. Les animaux doivent voyager dans une caisse ou un sac de transport adapté, sauf accord préalable.
Objets oubliés. CARYLIS conserve les objets trouvés à bord pendant trente jours et met tout en œuvre pour les restituer. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de leur perte ou de leur détérioration.
Modification et annulation
8.1 — Par le Client. Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par écrit à contact@carylis.com. Elle prend effet à sa réception par CARYLIS.
Deux barèmes s'appliquent selon la nature de la prestation. Le délai est décompté à partir de l'heure de prise en charge convenue.
a) Transfert simple — une course d'un point de départ à un point d'arrivée, un seul véhicule :
— annulation reçue 24 heures ou plus avant la prestation : aucun frais, remboursement intégral ;
— annulation reçue entre 6 et 24 heures avant : 50 % du prix convenu ;
— annulation reçue moins de 6 heures avant : 100 % du prix convenu.
b) Mise à disposition, prestation événementielle, transport de groupe, excursion et toute prestation mobilisant plusieurs véhicules :
— annulation reçue 96 heures ou plus avant la prestation : aucun frais, remboursement intégral ;
— annulation reçue entre 72 et 96 heures avant : 25 % du prix convenu ;
— annulation reçue entre 48 et 72 heures avant : 50 % du prix convenu ;
— annulation reçue moins de 48 heures avant : 100 % du prix convenu.
Dans les deux cas, le barème s'applique également à toute réduction du nombre de véhicules réservés, pour la part annulée.
8.2 — Par CARYLIS. En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation, CARYLIS en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une solution de remplacement de qualité équivalente. À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
8.3 — Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation prévues à l'article 8.1 sont seules applicables.
Responsabilité et assurance
CARYLIS est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA, contrat n° 10113333504. Les véhicules utilisés sont assurés pour le transport de personnes à titre onéreux.
La responsabilité de CARYLIS est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d'un vol, d'une correspondance, d'un rendez-vous ou d'une opportunité commerciale, sauf faute avérée de CARYLIS.
CARYLIS ne peut être tenue responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à CARYLIS, 6 rue du Repos, 91380 Chilly-Mazarin, ou par courriel à contact@carylis.com, dans un délai de trente jours suivant la prestation.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction dans un délai de deux mois peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. CARYLIS procède à la désignation de son médiateur ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu'elles seront connues et sont communiquées sur simple demande à contact@carylis.com.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Données personnelles
Les données collectées à l'occasion d'une réservation sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités de ce traitement — finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et exercice des droits — sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site carylis.com — textes, photographies, logos, marques et éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de CARYLIS ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d'Evry.
Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026.
Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de transport de personnes fournies par :
CARYLIS, société à responsabilité limitée au capital de 24 510 euros.
Siège social : 6 rue du Repos, 91380 Chilly-Mazarin, France.
SIREN 499 966 281 — SIRET 499 966 281 00010 — RCS Evry.
TVA intracommunautaire : FR 77 499 966 281.
Téléphone : +33 1 64 09 32 25 — Courriel : contact@carylis.com
Activité réglementée : CARYLIS exerce l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, régie par les articles L.3120-1 et suivants et L.3122-1 et suivants du Code des transports. Numéro d'inscription au registre des exploitants de VTC : EVTC091167175.
Assurance de responsabilité civile professionnelle : AXA, contrat n° 10113333504.
Ci-après « CARYLIS ». Le cocontractant est ci-après désigné « le Client ».
Objet et champ d'application
CARYLIS propose des prestations de transport de personnes avec chauffeur, à savoir :
— le transfert d'un point à un autre, notamment depuis et vers les aéroports et les gares ;
— la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur pour une durée convenue ;
— le transport lié à un événement privé ou professionnel, y compris la coordination de plusieurs véhicules ;
— les excursions et circuits privés avec chauffeur ;
— le transport de groupe, réalisé au moyen de véhicules de plus grande capacité ;
— le transport à moto avec chauffeur.
Ces prestations sont des prestations de transport de personnes. Elles ne constituent ni un forfait touristique, ni une prestation de voyage liée au sens du Code du tourisme. CARYLIS n'a pas la qualité d'opérateur de voyages et de séjours et n'est pas immatriculée au registre tenu par Atout France.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de CARYLIS.
Réservation
3.1 — La réservation est préalable et obligatoire. Conformément à la réglementation applicable aux VTC, les véhicules de CARYLIS ne peuvent ni stationner ni circuler sur la voie publique en quête de clients. Aucune prestation ne peut être fournie sans réservation préalable.
3.2 — Formation du contrat. La réservation peut être demandée par le formulaire du site, par courriel, par téléphone ou par tout autre moyen convenu. Elle ne devient ferme qu'après confirmation écrite de CARYLIS, précisant la date, l'heure, le lieu de prise en charge, la destination ou la durée, la catégorie de véhicule et le prix.
3.3 — Informations à fournir par le Client. Le Client communique le nombre de passagers, le nombre et le volume des bagages, le numéro de vol ou de train le cas échéant, un numéro de téléphone joignable le jour de la prestation, et toute contrainte particulière (siège enfant, animal, personne à mobilité réduite, matériel volumineux).
3.4 — Délai de réponse. CARYLIS s'engage à répondre à toute demande de devis dans un délai de deux heures en journée. Une demande reçue en dehors des heures ouvrées reçoit une réponse au plus tard dans les douze heures.
Prix
4.1 — Prix convenu à l'avance. Le prix de chaque prestation est déterminé et communiqué au Client avant la réservation, soit de manière forfaitaire, soit sur la base d'un tarif horaire. Il figure sur la confirmation de réservation.
4.2 — Ce que le prix comprend. Sauf mention contraire, le prix comprend le véhicule, le chauffeur, le carburant, l'assurance, ainsi que les péages et le stationnement liés à l'itinéraire convenu.
4.3 — Ce qui peut s'y ajouter. Font l'objet d'une facturation complémentaire, après information du Client :
— les modifications d'itinéraire ou les arrêts supplémentaires demandés pendant la prestation ;
— le dépassement de la durée convenue en cas de mise à disposition ;
— le temps d'attente au-delà de la franchise prévue à l'article 6 ;
— les frais exceptionnels engagés à la demande du Client.
4.4 — Taxes. Les prix sont exprimés en euros. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui en vigueur au jour de la prestation.
Paiement
5.1 — Moyens acceptés. Le règlement s'effectue par carte bancaire, par virement bancaire, ou par lien de paiement sécurisé transmis par CARYLIS.
5.2 — Moment du paiement. Sauf convention particulière, la prestation est payable avant son exécution. Pour les clients professionnels bénéficiant d'un compte ouvert par CARYLIS, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.
5.3 — Retard de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Exécution de la prestation
6.1 — Ponctualité. CARYLIS met en œuvre tous les moyens pour respecter l'horaire convenu. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard causé par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les conditions de circulation, les intempéries, un accident, une manifestation ou une décision d'une autorité publique.
6.2 — Suivi des vols et des trains. Pour les prises en charge en aéroport ou en gare, CARYLIS suit l'horaire réel d'arrivée et adapte la prise en charge en conséquence, sans supplément lié au retard du vol ou du train.
6.3 — Temps d'attente. Une franchise d'attente est accordée sans supplément :
— 60 minutes après l'heure d'atterrissage réelle, pour une prise en charge en aéroport ;
— 30 minutes après l'heure d'arrivée réelle, pour une prise en charge en gare ;
— 15 minutes après l'heure convenue, pour toute autre adresse.
Au-delà, le temps d'attente est facturé au tarif horaire de la catégorie de véhicule concernée, par tranche de quinze minutes commencée.
6.4 — Passager absent. Si le passager ne se présente pas au lieu convenu à l'expiration de la franchise d'attente et reste injoignable, la prestation est considérée comme réalisée et facturée en totalité.
6.5 — Recours à des partenaires. CARYLIS peut confier tout ou partie de l'exécution d'une prestation à des exploitants partenaires régulièrement inscrits au registre des VTC ou titulaires des autorisations requises pour le transport concerné. CARYLIS demeure l'interlocuteur unique du Client et reste responsable de la bonne exécution de la prestation.
Obligations du Client et conduite à bord
Le nombre de passagers ne peut excéder le nombre de places du véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous.
Il est interdit de fumer, de vapoter et de consommer des stupéfiants à bord.
Le Client répond des dommages causés au véhicule par lui-même ou par les passagers dont il a la charge. Les frais de remise en état et l'immobilisation du véhicule lui sont facturés sur justificatifs.
Le chauffeur peut refuser la prise en charge ou interrompre la prestation en cas de comportement dangereux, agressif ou manifestement contraire à l'ordre public, ou si le nombre de passagers ou le volume de bagages excède ce qui a été annoncé. La prestation reste alors due.
Bagages. Le volume et le nombre de bagages annoncés à la réservation déterminent la catégorie de véhicule. CARYLIS ne peut être tenue de transporter des bagages non annoncés si le véhicule ne le permet pas.
Enfants. Le transport d'un enfant nécessite un dispositif de retenue adapté, à demander lors de la réservation.
Animaux. Le transport d'un animal doit être signalé lors de la réservation. Les animaux doivent voyager dans une caisse ou un sac de transport adapté, sauf accord préalable.
Objets oubliés. CARYLIS conserve les objets trouvés à bord pendant trente jours et met tout en œuvre pour les restituer. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de leur perte ou de leur détérioration.
Modification et annulation
8.1 — Par le Client. Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par écrit à contact@carylis.com. Elle prend effet à sa réception par CARYLIS.
Deux barèmes s'appliquent selon la nature de la prestation. Le délai est décompté à partir de l'heure de prise en charge convenue.
a) Transfert simple — une course d'un point de départ à un point d'arrivée, un seul véhicule :
— annulation reçue 24 heures ou plus avant la prestation : aucun frais, remboursement intégral ;
— annulation reçue entre 6 et 24 heures avant : 50 % du prix convenu ;
— annulation reçue moins de 6 heures avant : 100 % du prix convenu.
b) Mise à disposition, prestation événementielle, transport de groupe, excursion et toute prestation mobilisant plusieurs véhicules :
— annulation reçue 96 heures ou plus avant la prestation : aucun frais, remboursement intégral ;
— annulation reçue entre 72 et 96 heures avant : 25 % du prix convenu ;
— annulation reçue entre 48 et 72 heures avant : 50 % du prix convenu ;
— annulation reçue moins de 48 heures avant : 100 % du prix convenu.
Dans les deux cas, le barème s'applique également à toute réduction du nombre de véhicules réservés, pour la part annulée.
8.2 — Par CARYLIS. En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation, CARYLIS en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une solution de remplacement de qualité équivalente. À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
8.3 — Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation prévues à l'article 8.1 sont seules applicables.
Responsabilité et assurance
CARYLIS est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA, contrat n° 10113333504. Les véhicules utilisés sont assurés pour le transport de personnes à titre onéreux.
La responsabilité de CARYLIS est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d'un vol, d'une correspondance, d'un rendez-vous ou d'une opportunité commerciale, sauf faute avérée de CARYLIS.
CARYLIS ne peut être tenue responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à CARYLIS, 6 rue du Repos, 91380 Chilly-Mazarin, ou par courriel à contact@carylis.com, dans un délai de trente jours suivant la prestation.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction dans un délai de deux mois peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. CARYLIS procède à la désignation de son médiateur ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu'elles seront connues et sont communiquées sur simple demande à contact@carylis.com.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Données personnelles
Les données collectées à l'occasion d'une réservation sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités de ce traitement — finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et exercice des droits — sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site carylis.com — textes, photographies, logos, marques et éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de CARYLIS ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d'Evry.
Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
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